Les joueurs encore sous contrat avec leurs clubs, mais qui ont déposé des plaintes auprès de la Chambre nationale de résolution des litiges, peuvent signer dans d’autres clubs lors de ce mercato estival, pour peu
qu’ils remplissent certaines conditions, nécessaires à cette transition. La FAF a rappelé cette possibilité conformément aux dispositions de l’article 14 bis du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA. Le joueur déjà signataire d’une licence doit fournir : une copie de la mise en demeure et la preuve de sa notification au club d’origine concernant le règlement des arriérés de salaires (au-delà de deux mois de salaire), une copie de l’accusé de réception du dépôt de plainte via la plateforme numérique juridique FAF LEGAL. De son côté, le nouveau club du joueur devra remplir un formulaire, attestant de son acceptation à contribuer à la solidarité financière en cas de situation financière différente de celle déclarée
par le joueur, si une décision ultérieure de la Chambre nationale de résolution des litiges est rendue en faveur du club d’origine. Une pièce que le joueur devra joindre à son dossier, pour être qualifié. –

AVEC APS